Conditions d’utilisation
Article 10 : Garanties
Les Produits sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’achat par le Client, contre tout défaut de conception et/ou de fabrication.
Sont exclus de la présente garantie les dommages causés aux Produits résultant :
- d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’une négligence ;
- du non-respect des consignes de lavage et d’entretien provoquant notamment des décolorations, détériorations ou rétrécissements ;
- de chutes ou autres incidents : traces d’impacts, d’éraflures ou de coupures ;
- de l’usure normale des matériaux.
En outre, il est rappelé que ASCENSION CATTIN est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- ASCENSION CATTIN proposera la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande auprès de ASCENSION CATTIN.
ASCENSION CATTIN examinera la demande du Client et procédera, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de ASCENSION CATTIN.
Article 11 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant la demande de rétractation disponible dans son espace client.
Le ou les produits doivent être réceptionnés par nos services au plus tard 14 jours après la demande.
Le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
ASCENSION CATTIN
23 rue des Déportés du 11 novembre 1943, 38100 Grenoble - France
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur choisi, le tampon de ce transporteur faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
ASCENSION CATTIN procédera au remboursement des produits, après réception desdits produits et ceci dans les délais légaux.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, cassés ou endommagés, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses propres spécifications ou nettement personnalisés
ASCENSION CATTIN n’effectue pas d’échange.
Article 13 : Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de ASCENSION CATTIN est à la disposition du Client :
- par mail : boutique@cyclescattin.fr,
- par courrier postal : ASCENSION CATTIN 23 rue des Déportés du 11 Novembre 1943, 38100 Grenoble
Article 14 : Force majeure
La responsabilité de ASCENSION CATTIN ne pourra être engagée pour tout retard résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à ASCENSION CATTIN sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, ASCENSION CATTIN informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 15 : Non-renonciation
Le fait pour ASCENSION CATTIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 : Modification
ASCENSION CATTIN se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
Article 17 : Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 18 : Droit applicable – Litiges
Le contrat de vente conclu entre ASCENSION CATTIN et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de ASCENSION CATTIN, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.